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Politique de confidentialité

LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE CONSTITUE UNE PRIORITÉ POUR LE FONDS DU LOGEMENT (FLW)

Cette déclaration vous informe sur la manière dont le FLW traite vos données à caractère personnel : leur collecte, leur utilité, l’utilisation qui en est faite et les droits dont vous  disposez[1].

Elle s’adresse aux personnes physiques qui ont/ont eu une relation directe ou indirecte avec le FLW.

Pourquoi le FLW traite-t-il vos données à caractère personnel ?

–> Dans le cadre de son activité de dispensateur de crédit, le FLW traite vos données à caractère personnel afin :

  • d’apprécier votre situation financière et votre solvabilité, ou celle de la personne garante, lors de l’octroi ou de la modification d’un crédit en cours de remboursement  conformément au Livre VII du Code de Droit économique ;
  • d’évaluer la recevabilité de votre demande au regard des règlements régissant l’octroi des crédits du FLW ;
  • d’assurer les activités nécessaires au suivi et au remboursement du crédit ;
  • d’analyser la recevabilité et, en cas d’octroi, la gestion de votre demande de prime « énergie » et/ou « rénovation ».

Il traite également vos données à caractère personnel moyennant votre consentement afin :

  • d’évaluer l’assurabilité de votre demande de crédit par la souscription d’une assurance solde restant dû couvrant le risque de décès et/ou d’une assurance incendie auprès d’Ethias Assurances ;
  • d’apprécier la qualité de ses services par la réalisation d’enquêtes de satisfaction.

–> Dans le cadre de son activité locative, le FLW traite vos données à caractère personnel afin :

  • de vérifier si votre demande d’un logement locatif est recevable au regard du règlement des opérations d’aide locative du FLW ;
  • d’assurer le suivi de votre demande afin de conclure un contrat de bail.

Il traite également vos données à caractère personnel moyennant votre consentement afin d’apprécier la qualité de ses services par la réalisation d’enquêtes de satisfaction.

–> Dans le cadre de son activité de conseil, de coordination, de financement et de contrôle des organismes de logement à finalité sociale[2], le FLW traite vos données à caractère personnel afin :

  • de s’assurer du respect des dispositions légales en termes de conditions d’agrément et de subventionnement par la Région wallonne;
  • d’assurer le suivi de l’utilisation des subventions ;
  • d’organiser une formation continue des encadrants de ces divers organismes.

–> Par ailleurs, le FLW traite aussi des données à caractère personnel afin d’assurer:

  • la gestion optimale de son site Internet ;
  • la protection de ses installations à l’aide de caméras de vidéo-surveillance ;
  • la gestion des plaintes.

Quelles sont les catégories de données collectées et traitées par le FLW ?

  •  Les données d’identification et de contact telles que le nom, le sexe, la nationalité, la photo, l’adresse, la date et le lieu de naissance, le numéro de registre national, le numéro de la carte d’identité, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, le numéro de dossier client ;
  • Les données financières telles que le salaire, les ressources financières, les charges, les dépenses, les crédits ;
  • Les données sociodémographiques telles que la langue, l’état civil, la composition du ménage ;
  • Les données socioéconomiques telles que la formation, la profession, l’employeur, le statut, la pension ;
  • Les données fiscales telles que le statut fiscal ;
  • Les données publiques telles que les publications au Moniteur belge, à la Banque Carrefour des Entreprises, à la Banque Nationale de Belgique et au registre national ;
  • Les données audiovisuelles telles que les enregistrements des caméras de surveillance dans les installations du FLW ;
  • Les données d’identification électronique, de contact et de protection telles que les données de connexion, les cookies ;
  • Les données relatives à vos habitudes de navigation et d’utilisation de notre site Internet telle que dates et heures d’accès, pages consultées, type de navigateur, l’adresse IP de votre ordinateur ou de votre smartphone, la plateforme et/ou le système d’exploitation installé sur le PC, fichiers téléchargés ainsi que le moteur de recherche.

Comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées par le FLW ?

Les données vous concernant sont collectées lors des contacts avec vous ou lorsque vous naviguez sur le site Internet du FLW.

Si vous refusez de fournir certaines données à caractère personnel au FLW, celui-ci pourrait refuser de donner suite à votre demande.

Le FLW peut être amené à utiliser des cookies[3] dans le but de faciliter votre navigation sur son site Internet (https://www.flw.be/). Lors de la première visite sur un site Internet, vous êtes informé de l’existence de cookies et  vous êtes libre d’accepter ou de refuser leur utilisation via le paramétrage de votre navigateur.  Le refus de  l’utilisation de cookies pourrait nuire à la navigation optimale et à la fonctionnalité des services sur le site Internet.

Combien de temps vos données seront-elles conservées par le FLW ?

Octroi de crédit : les données vous concernant sont conservées jusqu’à 10 ans à partir du remboursement intégral du crédit. Si la demande de crédit est refusée ou annulée, le FLW les conserve 3 ans à dater de la décision de refus ou d’annulation.

Contrat de bail : le FLW conserve les données à caractère personnel 5 ans à compter du jour où le contrat prend fin. Si la demande de logement a été annulée, le FLW les conserve 1 an à dater de la décision d’annulation.

Dans certains cas, les délais de conservation peuvent être inférieurs ou supérieurs. Cela dépend notamment des critères suivants :

  • d’autres délais légaux de prescription ;
  • l’existence d’une procédure judiciaire.

Informations relatives à la navigation Internet : 1 an maximum.

Avec qui le FLW partage-t-il vos données à caractère personnel ?

La loi oblige dans certains cas le FLW à partager vos données avec des tiers : les pouvoirs publics[4], les autorités judiciaires/d’instruction[5], les avocats, les notaires et les réviseurs d’entreprise.

Les tiers à qui le FLW transfère des données avec votre consentement  sans en être tenu par la loi sont :

  • Ethias Assurances si vous optez pour cet assureur dans le cadre de votre assurance solde restant dû et/ou votre assurance incendie ;
  • Les mandataires du FLW chargés d’une expertise dans le cadre de votre demande de crédit.

Quels sont vos droits ? 

Droits de consultation et de rectification

Vous avez le droit d’obtenir la communication des données vous concernant ainsi que celui de faire rectifier des données inexactes.  Il suffit d’en introduire la demande écrite accompagnée d’une copie recto-verso de votre carte d’identité à l’attention du Délégué à la protection des données soit :

  • par courriel adressé à : DPD-CSI@flw.be;
  • par courrier adressé à : FLW – Délégué à la protection des données, Rue de Brabant 1, 6000 Charleroi.

Une copie des données vous concernant vous sera remise sur demande.

Droit à l’effacement

Le FLW supprime automatiquement vos données à caractère personnel au-delà du temps nécessaire à la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été collectées.

Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement de vos données est réalisé avec votre consentement (assurance, étude de satisfaction), vous pouvez le retirer à tout moment sur simple demande écrite accompagnée d’une copie recto-verso de votre carte d’identité à l’attention du Délégué à la protection des données soit :

  • par courriel adressé à : DPD-CSI@flw.be;
  • par courrier adressé à : FLW – Délégué à la protection des données, Rue de Brabant 1, 6000 Charleroi.

Droit d’introduire une plainte

Si vous estimez que le FLW ne traite pas vos données de manière appropriée, vous pouvez déposer une réclamation écrite accompagnée d’une copie recto-verso de votre carte d’identité à l’attention du Délégué à la protection des données du FLW soit :

  • par courriel adressé à : DPD-CSI@flw.be;
  • par courrier adressé à : FLW – Délégué à la protection des données, Rue de Brabant 1, 6000 Charleroi.

Vous avez également le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données à l’adresse suivante : rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.

Comment le FLW protège-t-il vos données à caractère personnel ?

Le FLW met en œuvre les mesures appropriées de sécurité techniques, physiques et organisationnelles afin d’assurer l’intégrité,  la confidentialité et la disponibilité de vos données.

Concrètement, le FLW vise à protéger vos données contre les accès non autorisés,  les destructions illégales ou la perte accidentelle. Il limite leur accès aux employés qui en ont besoin dans l’exercice de leur mission.

Par ailleurs, tous les employés du FLW sont soumis à un devoir de confidentialité. Lorsqu’un sous-traitant doit être en contact avec des données à caractère personnel ou doit les traiter, le FLW s’assure préalablement que celui-ci respecte les exigences prévues par le RGPD.

Modifications

Le FLW peut adapter la présente déclaration. Vous trouverez toujours la version la plus récente sur le site Internet.

 

Vous avez une question à propos de notre politique de protection des données à caractère personnel ?

Envoyez-la à l’adresse suivante : DPD-CSI@flw.be 

 

[1] Le FLW traite vos données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

[2] Agences immobilières sociales (AIS), Associations de promotion du logement (APL) et Régies des quartiers (RDQ)

[3] Ces petits fichiers d’informations sont enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez un site Internet, et contiennent un numéro d’identification unique. Ces cookies permettent de simplifier l’accès au site, la navigation, en accroissent la vitesse et l’efficacité. Ils peuvent être utilisés pour individualiser le site selon vos préférences personnelles.

[4] Région wallonne, SPF Finances, DG04 du Service public de Wallonie, les bureaux de l’enregistrement et d’hypothèque, les organismes de règlementation et les organismes de surveillance (BNB, Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique)…

[5]  Telles que la police, les procureurs, les tribunaux, les médiateurs à leur demande expresse ou la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).