Image hero - Les conditions d’accès

Être famille nombreuse

Être un ménage comptant au moins 3 enfants ou personnes à charge ;
Avoir des revenus imposables globalement inférieurs au plafond fixé par le règlement des crédits ;
Ne pas être propriétaire ni usufruitier d’un autre logement ;
Être domicilié en Belgique.

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Qui est personne à charge ?

  • Un enfant pour lequel vous (ou votre (ex-)conjoint) percevez des allocations familiales ou d’orphelin, domicilié ou résidant chez vous de manière périodique.
  • Un enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date de la demande.
  • Un parent jusqu’au 3e degré âgé d’au moins 60 ans.

L’enfant reconnu handicapé à au moins 66 % et l’enfant bénéficiaire d’allocations d’orphelin au taux majoré comptent pour 2 personnes à charge. Par ailleurs, le demandeur ou tout parent jusqu’au 3e degré cohabitant reconnu handicapé à 66% au moins est considéré comme personne à charge .

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Si vous avez déjà un crédit en cours au Fonds et désirez un crédit complémentaire, ou si vous êtes locataire du Fonds et que vous désirez devenir propriétaire, vous ne devez plus nécessairement respecter la définition de famille nombreuse, ni les conditions de revenus.

 

Le revenu imposable

Le plafond de revenus

Les revenus imposables globalement de votre ménage au cours de l’avant-dernière année (soit 2019 pour une demande introduite en 2021) ne peuvent dépasser 53.900 EUR, à majorer de 5.000 EUR par enfant à charge.

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