Prêts et subventions

Dans les limites des moyens budgétaires mis à sa disposition par la Wallonie, le Fonds du Logement de Wallonie octroie des aides, sous la forme de prêts à taux 0 et de subventions, aux propriétaires désireux de réhabiliter ou de restructurer des biens immobiliers en logements sociaux. En contrepartie, les propriétaires acceptent de confier la gestion de ces logements à un organisme à finalité sociale : une agence immobilière sociale (AIS) ou une association de promotion du logement (APL).

LE BÉNÉFICIAIRE:

  • est une personne physique ou une personne morale ;
  • est plein propriétaire ou emphytéote du bien qui fait l’objet de l’aide ;
  • accepte de confier la gestion du logement à une AIS ou une APL pour qu’elle le loue à un ménage en état de précarité ou à revenus modestes et assure un accompagnement social.

LE BIEN IMMOBILIER :

  • est un logement répondant à la condition d'inoccupation inscrite à l'article 80 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ;
  • est situé en Région wallonne.

CONDITIONS:

  • le montant de l’aide ne peut excéder 100% du coût des travaux, majoré des frais et de la prime unique d’assurance décès éventuelle ;
  • l’aide est octroyée pour 75% sous la forme d’un prêt à taux 0 et pour 25% sous la forme d’une subvention. Toutefois, lorsque l’opération porte sur un logement comportant au moins trois chambres à coucher, l’aide est attribuée pour 75% sous la forme d’une subvention et pour 25% sous la forme d'un prêt à taux 0 ;
  • le total du prêt et de la subvention ne peut excéder 56.100 euros par logement réhabilité ou restructuré. Un complément, de maximum 24.800 euros, est envisageable en cas de surcoût spécifique ou de réalisation de travaux économiseurs d’énergie ;
  • la durée de remboursement du montant emprunté est fixée en fonction du statut du bénéficiaire emprunteur du montant du loyer réclamé au futur occupant et de la rémunération de l’OFS ;
  • un mandat de gestion ou un contrat de location est conclu entre l’organisme à finalité sociale et le propriétaire bailleur pour une période d’au moins 9 ans, à l’exclusion de la durée des travaux, ou de 15 ans lorsque le montant de l’aide excède 56.100 euros, sans jamais être inférieure à la durée de remboursement du prêt octroyé.

COMMENT INTRODUIRE UNE DEMANDE ?

Vous souhaitez solliciter une aide en tant que propriétaire bailleur ? Contactez tout d’abord l’asbl concernée (agence immobilière sociale ou association de promotion du logement). Vous trouverez les coordonnées de ces associations sur la carte « Dans votre région » du menu de gauche.

PRETS-ET-SUBVENTIONS-FLW (pdf).

Circulaire ministérielle du 18 mars 2015 (pdf).

Des questions ? Vous avez des remarques – Faites-nous en part !





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