Conditions d'accès

Le candidat locataire:

  • Doit être une famille nombreuse (au moins 3 enfants à charge) ;
  • ne peut être propriétaire ou usufruitier à part entière d’un autre logement;
  • dispose d’un revenu annuel imposable inférieur à : 24.100 € pour une personne seule, 30.100 € pour un couple, + 2.200 € par enfant à charge du ménage.

Le candidat locataire doit remplir un dossier d’inscription reprenant :

  • une déclaration de composition de la famille délivrée par la commune ;
  • un certificat des revenus ;
  • l’attestation d’octroi d’allocations familiales, d’orphelins ou d’handicapés ;
  • la preuve que le ménage n’est ni propriétaire, ni usufruitier.
Des logements pour des familles à revenus modestes ou précaires




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