Législation

Les missions du Fonds du Logement de Wallonie sont définies par l’article 179 du Code wallon du logement et de l’habitat durable :

  • PRETS HYPOTHECAIRES SOCIAUX, ECOPACKS et RENOPACKS

    Arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d’octroi des crédits en Fonds B2 par le Fonds du Logement de Wallonie.

  • AIDE LOCATIVE

    Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 et arrêté ministériel du 4 janvier 2000 approuvant son règlement.

  • ORGANISMES DE LOGEMENT A FINALITE SOCIALE (OFS)

    Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004. Le FLW propose au Gouvernement wallon l’agrément des organismes de logement à finalité sociale (agences immobilières sociales, régies des quartiers et associations de promotion du logement). Le Fonds a pour mission de conseiller, contrôler, assurer la coordination et le financement de ces organismes.





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